Sachez tout d’abord qu’il existe trois types de garantie en Belgique :
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Le compte bloqué : vous déposez une somme d’argent sur un compte ouvert au nom du locataire. C’est donc le locataire qui en est propriétaire et qui touchera les intérêts qui en découlent. Ce compte est bloqué avec la signature des deux parties. A partir du moment où la garantie est constituée sur un compte bloqué, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent y avoir accès. Même dans le cas où le locataire à des loyers impayés, le propriétaire n’y a pas accès.
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La garantie bancaire : la banque garantit le montant total auprès de votre propriétaire et vous reconstituez cette somme petit à petit.
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La garantie du CPAS : cet organisme prend en charge la somme d’argent à bloquer..
Quel montant pouvez-vous demander ?
En Wallonie et à Bruxelles, le montant des garanties varient en fonction du type de la garantie.
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Pour la garantie sur un compte bloqué, vous pouvez demander maximum deux mois de loyer.
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Pour les garanties bancaires et du CPAS, elle peut s’élever à trois mois.
Quand doit être constituée cette garantie ?
En général, une règle d’or est à appliquer : d’abord la garantie et puis seulement les clés.
Dans la pratique, cela peut parfois être plus difficile. En effet, l’obligation de constituer la garantie locative repose sur une base contractuelle et non légale, ce qui veut dire qu’il n’y a aucune loi qui mentionne que le contrat de bail est conditionné par le versement d’une garantie locative.
Cependant, pour éviter toutes discussions ou malentendus, il est préférable de prévoir dans le contrat une clause du type :
« Clauses particulières :
– L’obligation du bailleur de délivrer les lieux au preneur est suspendue jusqu’à production de la preuve du paiement de la garantie locative (article X) et de l’assurance incendie-dégât des eaux (article X) »
Quand doit être libérée la garantie locative ?
Après l’état des lieux de sortie, la garantie locative doit être libérée d’un commun accord. Le propriétaire et le locataire signent un formulaire fournit par la banque qui précise comment la garantie peut être libérée :
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soit un versement en totalité au locataire (si aucune somme n’est due au propriétaire);
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soit un versement en totalité en faveur du propriétaire (si les sommes dues au propriétaire sont au moins égales au montant de la garantie). Si le montant dû est supérieur au montant de la garantie, le locataire doit verser la différence au propriétaire;
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soit un versement d’une partie au propriétaire (montant correspondant aux dégâts ou aux impayés) et le reste au locataire.
Si vous avez d’autres question, n’hésitez pas à contacter l’équipe location ou gestion locative de l’Immobilière Hendrix :
Par téléphone : 010 23 87 00
immo@hendrix.be
