C’est quoi une infraction urbanistique ?
Une infraction urbanistique est une violation avérée de la législation en matière d’urbanisme ou d’aménagement du territoire.
Situations typiques
- Construction sans permis là où un permis était obligatoire
- Construction non conforme au permis délivré (dimensions, implantation, matériaux…)
- Changement d’affectation d’un bâtiment sans autorisation
- Non-respect des conditions d’un permis (ex. : places de parking imposées et non réalisées)
Conséquences
- Sanction pénale possible (amende, poursuites)
- Obligation de remise en état ou de régularisation
- L’infraction suit le bien : lors d’une vente, le notaire doit en informer l’acheteur
Il s’agit donc d’une situation illégale avérée, qui doit être régularisée.
C’est quoi une irrégularité urbanistique ?
Une irrégularité n’est pas une infraction.
C’est une non-conformité administrative, souvent liée à l’historique du bien ou à l’évolution des règles, mais sans caractère volontaire ni pénal.
Cela concerne notamment :
• des travaux très anciens, réalisés avant l’obligation de permis ;
• des constructions dont on ne retrouve plus les preuves d’autorisation ;
• des éléments conformes autrefois, mais plus aujourd’hui (ex. : zone devenue inconstructible).
Exemples d’irrégularités
• une piscine non déclarée ;
• un bâtiment ancien sans permis identifiable → irrégularité, pas infraction ;
• une petite annexe très ancienne, difficile à dater et jamais régularisée ;
• une implantation conforme dans le passé, devenue non conforme après révision du règlement.
Conséquences
• peut compliquer certaines démarches : vente, demande de permis, mise en conformité ;
• une régularisation peut être demandée et retarder la vente du bien, mais ce n’est pas automatiquement répressif ;
• aucune sanction pénale s’il n’y avait pas d’infraction au moment des travaux.
C’est une non-conformité administrative, pas toujours condamnable.
Dois-je régulariser une irrégularité ?
Cela dépend.
- Si les travaux sont très anciens et impossibles à documenter → souvent aucune régularisation obligatoire.
- Si l’aménagement modifie significativement le bien (logement supplémentaire, volume, affectation) → la commune peut demander une clarification ou un dossier de régularisation.
En résumé :
- Une infraction doit être régularisée.
- Une irrégularité doit être comprise, analysée… mais pas toujours corrigée.
Pourquoi cette distinction est essentielle pour les propriétaires ?
Parce qu’elle influence directement :
- la valeur de votre bien,
- la facilité de la mise en vente,
- les échanges avec le notaire,
- les démarches administratives éventuelles.
Identifier clairement votre situation permet d’éviter les mauvaises surprises au moment de vendre.
Besoin d’un avis professionnel ?
Nous pouvons analyser votre situation, distinguer infraction et irrégularité, et anticiper les démarches nécessaires avant une mise en vente.
Contactez-nous au 010/23.87.00 ou à l’adresse immo@hendrix.be.
Notre équipe vous accompagne avec plaisir !